Peut-on utiliser des notes négatives ?

Sur la notation, la juge a pu interdire les notes négatives en cas d’évaluation des offres sur plusieurs critères pondérés ( CE, 18 déc. 2012, n° 362532, Département de la Guadeloupe ).

Les entités adjudicatrices peuvent-elles recourir aux offres variables ?

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte simplifie la passation des marchés conclus par les entités adjudicatrices dont les activités, notamment de production et distribution d’énergie, de traitement et distribution d’eau ou de transport de passagers, jouent un rôle moteur dans la transition énergétique nationale. À l’interdiction de principe de recourir aux offres variables, la loi « industrie verte » apporte une nouvelle dérogation spécialement applicable aux entités adjudicatrices qui pourront exceptionnellement pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Le gouvernement met en avant que l’interdiction de recourir aux offres variables est susceptible de pénaliser fortement les entités adjudicatrices qui jouent un rôle moteur dans la transition énergétique nationale en entraînant des surcoûts ou une diminution des offres.

L’acheteur méconnaît-il le principe d’égalité de traitement entre les candidats en analysant les offres reçues sur une base de prix exprimés hors taxes, alors que l’offre n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ?

« La méthode de notation du critère du prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. » « Une méthode de notation est entachée d’irrégularité si, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. » En l’espèce, les éléments du règlement de la consultation, même si celui-ci « ne précise pas si les prix assortissant les offres devaient être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises, […] attestent de la volonté non équivoque du pouvoir adjudicateur de bénéficier d’une offre assortie d’un prix incluant tous les frais, dont la taxe sur la valeur ajoutée, qu’il doit engager pour obtenir la prestation prévue par le marché ». « Par suite, en attribuant la note de 40/40 au titre du critère relatif au prix à l’offre présentée par l’association Clymats d’Entreprises alors qu’elle était assortie d’un prix hors taxes de 12 000 euros, soit 14 400 euros toutes taxes comprises, et que celle présentée par la société appelante n’a recueilli que la note de 38,09/40, tout en étant l’offre économiquement la plus avantageuse dès lors qu’elle comportait un prix final de 12 600 euros, la région a méconnu […] le principe d’égalité entre les candidats en comparant les offres toutes taxes comprises et en choisissant l’offre présentée par l’association Clymats d’Entreprises pour lui attribuer finalement le marché » ( CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 22TL20276, Société Proximum ).

Marchés publics

11438

Article L. 2152-7 du Code de la commande publique

Mise à jour le 01 oct. 2024

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre V

Phase d’offre

Chapitre II

Examen des offres

Section 3

Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus en application du second alinéa de l’article L. 2151-1.

Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.

[Version en vigueur à partir du 22 août 2026 :

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.

Nota : conformément au IV de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.

Elles s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.]

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